Une décision de la Cour de justice européenne montre que c’est l’employeur qui doit supporter les frais de lunettes ou de lentilles de contact pour ses employés s’ils en ont besoin pour le travail.
A la demande d’un tribunal roumain, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans un arrêt récent, et cela pourrait bien marquer un tournant dans le remboursement des lunettes et lentilles de contact pour les salariés européens.
C’est un fonctionnaire roumain qui a poursuivi son employeur, l’Autorité de l’Immigration, lorsqu’elle a refusé de lui rembourser les 530 euros que ses nouvelles lunettes avaient coûté. Pour lui, cependant, sa vision s’était détériorée à cause de lunettes trop vieilles. Il affirme que le fait de travailler devant un écran combiné à d’autres facteurs de risque (manque de lumière naturelle, congestion, etc.) a réduit son acuité visuelle, rendant difficile le travail devant un écran.
Ce n’est pas au salarié de payer
Le décret fait largement écho aux conclusions du procureur général, qui s’étonnait en juillet dernier que des employés qui, selon un examen médical, avaient besoin de lunettes ou de lentilles de contact pour travailler devant un ordinateur, se voient facturer ces frais.
Selon el Diario de la Ley, la Cour européenne s’est appuyée sur la directive qui réglemente les dispositions minimales en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail avec des écrans, qui précise que l’employeur est tenu de « fournir aux travailleurs concernés un dispositif correctif spécial ». soit en prenant ladite ordonnance, soit « en remboursant les dépenses que le travailleur pourrait encourir, mais non en versant au travailleur un complément général de salaire ».
Le trouble ne doit pas être la conséquence directe de l’utilisation d’écrans
La Cour européenne de justice insiste également dans son arrêt sur le fait que le défaut de vision ne doit pas nécessairement être une conséquence directe de l’utilisation d’écrans. La juridiction de renvoi doit seulement vérifier si les lunettes sont « effectivement utilisées pour corriger des troubles de la vision liés à leur travail et non des problèmes généraux de vision qui ne sont pas nécessairement liés aux conditions de travail ».
A noter qu’en France, depuis le 1er janvier 2020, les opticiens proposent une gamme de montures et de verres entièrement pris en charge par l’assurance maladie et la complémentaire santé dans le cadre d’un contrat responsable. Ce n’est donc pas l’assuré qui paie ses lunettes. Du moins pas directement…