PROJET DE LOI
DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, qui adapte la loi française au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 en au diagnostic médical in vitro. dispositifs
Cet arrêté et le règlement dont il est issu ont pour objectif principal d’améliorer la sécurité et l’efficacité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché, et d’accroître la transparence autour de ces dispositifs.
Prise sur le fondement de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette ordonnance adapte le droit national à ces nouvelles règles européennes, notamment celles applicables à tous les opérateurs, de l’évaluation clinique à la surveillance du marché des dispositifs de diagnostic in vitro des médicaments.
Ce projet de loi entérine cet arrêté qui est le fruit d’un important travail interministériel et d’une large concertation avec les parties prenantes et qui comporte toutes les mesures de concordance, d’annulation et de simplification nécessaires, le cas échéant en référence au règlement européen.
Le nouveau cadre législatif national introduit des changements significatifs dans les dispositions applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment :
– crée un nouveau chapitre qui précise les modalités d’évaluation des études de performances relatives aux dispositifs médicaux ;
– maintient les conditions et critères d’examen éthique des études de performance par les comités de protection des personnes au même titre que ceux prévus pour les recherches impliquant la personne humaine ;
– fixe les procédures d’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour certains opérateurs économiques dont l’enregistrement n’est pas prévu dans la nouvelle base de données européenne Eudamed.
Le travail interministériel d’adaptation du droit national, ainsi que l’accompagnement de la filière, se poursuivront dans les semaines et mois à venir, notamment pour réfléchir à la possibilité de délivrer des attestations de conformité.
ORDONNANCE
DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un arrêté relatif aux droits sociaux des personnes arrêtées.
Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, qui vise deux objectifs :
– lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant l’encadrement légal du travail des détenus par l’ouverture des droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
– soutenir les entreprises proposant du travail en prison.
Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre le détenu et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions de travail proches de celles que les personnes, détenues un temps, connaître. à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cet arrêté, permet l’ouverture, en rapport avec les honoraires payés par les détenus et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (vieillesse, chômage, assurance maternité), permettant aux personnes dont la vulnérabilité est souvent un facteur de récidive, pour bénéficier de ressources financières minimales. Elle crée également des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit des publics généralement peu diplômés comme de l’ensemble de la population. L’objectif est là encore de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.
Elle instaure également une couverture type prévue par la loi générale concernant les risques liés aux activités professionnelles (accidents du travail, maladies professionnelles, pensions d’invalidité) et renforce les prérogatives et les moyens de l’inspecteur du travail dans les établissements pénitentiaires.
Autre point important, cet arrêté porte un intérêt particulier aux détenus en situation de handicap en permettant la création d’établissements et de services d’aide au travail et en introduisant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroître encore significativement l’attractivité du travail en détention, cet arrêté permet également aux entreprises qui proposent du travail d’accéder à des marchés réservés.
L’arrêté sur les droits des détenus, fruit d’un travail intensif impliquant, outre le ministère de la justice, sept autres ministères, parachève ainsi une réforme importante du travail en détention, contribuant par une meilleure intégration des personnes, temporairement détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.
DECRET
TRAITEMENT DES SAISINES DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le Premier ministre a présenté un arrêté fixant les conditions de réalisation du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relatives à une série de demandes.
Cette adaptation résultant de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant divers moyens de simplification de l’activité publique locale correspond à une évolution importante des demandes d’accès aux documents administratifs. Autrefois principalement utilisé par les particuliers demandant des documents à usage personnel, le droit d’accès aux documents administratifs est de plus en plus utilisé par les associations et les journalistes en quête de transparence dans l’activité publique.
En 2021, dix candidats, dont huit journalistes et associations, ont capté la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) à travers une série de sollicitations, amenant la Commission à rendre 1 280 avis qui représentent à eux seuls 15 % de son activité.
Le dispositif mis en place dans ce projet de décret permet à la Cada de traiter, après une instruction unique, toutes les demandes de communication présentées à différentes administrations ayant le même objet plutôt que d’émettre des avis séparés pour chacune des demandes. Cette simplification procédurale bienvenue permettra de répondre plus efficacement aux demandes de communication de pièces administratives communicables.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’engagement fort du Gouvernement pour la transparence de ses activités au service de la démocratie.
COMMUNICATIONS
UN AN DE FRANCE 2030
Le Premier ministre a présenté un communiqué à l’occasion du premier anniversaire de France 2030.
France 2030, lancée par le président de la République française en octobre 2021, arrive au terme de sa première année d’existence. Créée après les mesures d’urgence et France Relance, France 2030 mobilise des moyens exceptionnels pour préparer l’avenir du pays face aux grands défis de notre temps.
France 2030 vise à mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre le monde. Pour y parvenir, dix objectifs précis ont été fixés : produire 2 millions de véhicules électriques sur le sol français, concevoir le premier avion décarboné, produire 20 biomédicaments, devenir leader dans la production d’hydrogène vert, etc. Atteindre ces objectifs nécessite d’activer en parallèle six leviers transversaux, tels que la sécurisation des matières premières, le renforcement de l’offre française dans le domaine de la robotique et des composants électroniques, l’augmentation du financement des start-up et le soutien aux écosystèmes de recherche et de formation. Mobilisant au total 54 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi d’y consacrer des moyens sans précédent.
Politique prioritaire du Gouvernement, France 2030 vise à transformer l’économie et la société françaises en les accompagnant dans les principales transitions écologiques, économiques et sociales auxquelles elles sont confrontées. Pour atteindre ces objectifs, France 2030 entend financer des investissements et des dépenses produisant des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de l’économie. France 2030 vise également à consacrer la moitié des crédits aux enjeux de la décarbonation et de la transition écologique, en soutenant le développement et le déploiement de solutions pour décarboner l’économie française, réduire l’empreinte carbone du pays et plus généralement réduire l’impact environnemental des activités économiques en France. .
France 2030 vise à soutenir l’innovation des entreprises, des universités, des organismes de formation, des écoles et, plus généralement, de tout acteur agissant structurellement pour atteindre leurs objectifs. France 2030 accompagne également l’industrialisation, pour maintenir ou créer des compétences industrielles en France sur les priorités stratégiques définies par l’État. Pour renforcer son impact sur les acteurs émergents, la moitié des ressources leur sont dédiées.
Pour garantir l’atteinte des objectifs de France 2030, les projets financés doivent répondre aux critères de sa doctrine d’investissement, à savoir la prise de risques scientifiques, technologiques, juridiques, économiques et industriels et l’incitation à agir comme levier des investissements privés. Enfin, l’effet transformateur et la création de valeur économique, environnementale et sociale pour la collectivité sont au cœur des projets soutenus.
Un an après son lancement et selon ces principes, l’État a déjà engagé 7,5 milliards d’euros pour France 2030. Ces moyens ont permis de soutenir, notamment, par des subventions et des avancées récupérables sur l’ensemble des objectifs du plan, 810 projets menés . de plus de 1 260 bénéficiaires. Des projets importants comme l’installation d’une usine de semi-conducteurs à Crolles pour doubler la capacité de production sur notre territoire, le développement des technologies liées à l’hydrogène ou encore la fabrication d’un ordinateur quantique développé par une start-up française co-fondée par le prix Nobel Alain Aspect ont été soutenus.
Avec 45 % de petites et moyennes entreprises (PME) parmi les bénéficiaires contre 7 % pour les grandes entreprises, les acteurs émergents sont au cœur des dispositifs. Concernant le volet environnemental, l’objectif de 50% de crédits alloués à des projets permettant de réduire concrètement l’émission de CO² de notre pays a été atteint, les autres projets restant neutres. En matière de développement régional, 56 % des fonds du plan ont été alloués à des promoteurs basés en région, bien au-delà des investissements antérieurs pour les futurs programmes. Pour renforcer l’ancrage territorial du plan, 10 régions se sont associées à l’État pour un volet régionalisé de France 2030 co-piloté par les présidents et préfets de région. Enfin, France 2030 accompagne le développement du capital risque en France avec la création de plusieurs fonds d’investissement, notamment le fonds Ecotech 2 pour accompagner la croissance des PME innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique, et la « Société de projets industriels » destiné à favoriser l’industrialisation des entreprises françaises.
France 2030 consacre 4 milliards d’euros à la recherche et 41 programmes de recherche ont été lancés pour conforter la structuration de la recherche française sur des thématiques prioritaires pour la Nation à fort impact social. La recherche biomédicale est également largement soutenue par France 2030 avec, par exemple, un programme visant à développer une médecine de précision en psychiatrie.
Enfin, l’adaptation des formations aux compétences des nouveaux secteurs et métiers d’avenir, levier essentiel de notre réindustrialisation, est au cœur de France 2030. L’État se mobilise pour que tous les écosystèmes (universités, lycées professionnels, organismes de formation, entreprises, collectivités territoriales) relève ce défi dans les secteurs stratégiques de France 2030. En un an, France 2030 a déjà soutenu de nouvelles formations pour atteindre l’objectif, d’ici 2030, de 40 000 diplômés de l’enseignement supérieur de plus et de plus de 800 000 personnes formées. titulaire d’un titre ou d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
LE PLAN RELATIF AUX TENSIONS DE RECRUTEMENT
La gouvernance de France 2030 contribue à la mise en œuvre et au suivi de France 2030 pour assurer l’atteinte des objectifs du plan. Construite sur les trois principes de lisibilité des procédures, de confiance dans l’émergence des start-up, des petites et moyennes entreprises et des ETI (ETI) et de la prise de risque, cette gouvernance s’appuie sur les forces vives des écosystèmes d’innovation pour maîtriser . , accélérer et évaluer son déploiement. Le Comité France 2030, présidé par le Premier ministre, réunit les parties prenantes (parlementaires, préfets, associations d’élus, patrons et syndicats, etc.) pour établir un bilan régulier du plan France 2030. également des experts de la recherche et de l’innovation écosystèmes et filières industrielles sur tous les territoires pour définir et suivre les stratégies en fonction des filières prioritaires. Enfin, l’évaluation des procédures et des systèmes est au cœur de la démarche et doit permettre de renforcer la transparence sur les résultats obtenus.
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Intégration a présenté une communication sur le plan en lien avec les tensions de recrutement.
La deuxième phase du plan relative aux tensions de recrutement s’inscrit dans la lignée du plan lancé en octobre 2021. Elle consiste à :
– une nouvelle étape dans la mobilisation du service public de l’emploi pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ;
– une réponse construite avec eux, et avec les branches professionnelles.
Le plan d’octobre 2021 – centré sur des formations au plus près des besoins des entreprises et doté de 1,4 milliard d’euros – comprenait des actions centrées sur les problématiques spécifiques des demandeurs d’emploi de longue et très longue durée. Elle a permis d’augmenter significativement le nombre de candidats aptes aux métiers qui manquent.
Les résultats sont là : le nombre de chômeurs de longue durée a en effet diminué de 280 000 depuis le lancement du plan (-19 %) et le nombre de chômeurs de très longue durée de 146 000 (-19 %). Ils sont au plus bas depuis près de dix ans.
1. Une nouvelle phase de mobilisation pour réduire les tensions de recrutement
La mobilisation ne doit pas faiblir. L’effort de formation et l’ensemble des outils mis en place en phase 1 se poursuivront bien sûr, mais une nouvelle impulsion est nécessaire. Celle-ci s’articule autour de la constitution de viviers de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles dans chaque agence pour répondre plus rapidement et plus systématiquement aux compétences des entreprises. Les métiers rares ciblés par ces actions seront définis par bassin d’emploi par domaine d’emploi : les secteurs médico-social, transports et hôtellerie-café-restaurant, qui connaissent de sérieuses difficultés de recrutement, sont les premiers visés.
2. Contrôle ciblé de la recherche d’emploi sur les métiers en tension
La majorité des demandeurs d’emploi recherchent activement un emploi ou ont besoin de plus de soutien. Mais une minorité, environ 10%, n’est pas engagée dans sa recherche d’emploi.
C’est la raison pour laquelle Pôle emploi poursuivra les contrôles de recherche d’emploi les ciblant sur les emplois en tension. 500 000 contrôles seront effectués en 2023, dont 60 à 70 % pour des métiers déficitaires.
3. Approche sectorielle co-construite par les entreprises et le service public de l’emploi
La mobilisation du service public de l’emploi et la multiplication des formations ne sont pas les seuls leviers activables pour réduire les tensions à l’embauche.
Les salaires et la qualité de vie au travail sont également des facteurs fondamentaux pour attirer et fidéliser les salariés. Si l’Etat peut soutenir les entreprises et les branches professionnelles, en la matière, la plupart des actions sont entre les mains de ces dernières.
A cet effet, une série de plans sectoriels continueront d’être lancés dans les mois à venir avec les branches professionnelles. Elles comportent des engagements concrets des branches à négocier en vue d’améliorer l’attractivité de leurs activités. Ils seront annoncés régulièrement au cours des prochains mois.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le premier plan sectoriel annoncé le 14 octobre 2022 lors d’un déplacement du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Intégration à Tours concerne la branche du transport routier, fortement engagée dans la négociation sur l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur.
Le Conseil des ministres a adopté les dispositions individuelles suivantes :
Selon la proposition du ministre des Armées :