PROJET DE LOI

CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION

Le Ministre de l’Ecologie de la Transition et de la Cohésion des Territoires et la Délégation du Ministre auprès du Ministre de l’Ecologie de la Transition et de la Cohésion des Territoires, chargé de la Ville et de l’Habitat, ont présenté le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-2019. 2022-1076 du 29 juillet 2022 qui vise à renforcer le contrôle des règles de construction.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’autorisation prévue à l’article 173 de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses impacts.

Le règlement complète et renforce le système de police administrative dans le contrôle des règles de construction en assurant leur cohérence avec le système de police judiciaire. Celle-ci a modifié la liste des attestations de conformité aux règles de construction exigées pour les constructions neuves, notamment avec l’introduction de nouvelles attestations pour les constructions soumises au risque de « retrait-gonflement de l’argile ». Enfin, la réglementation prévoit des pistes pour améliorer la collecte, l’utilisation et la promotion des certificats, permettant de renforcer l’accompagnement des acteurs pour une meilleure réflexion réglementaire.

Plusieurs décrets d’application doivent être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à la date déterminée par le décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Par cette étape importante dans la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », le Gouvernement démontre son engagement à rendre le cadre bâti plus sûr, plus sain, plus économe en énergie et en environnement, et plus résilient face au changement climatique.

COMMUNICATION

RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DES SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES

Le ministre de l’Intérieur et des Affaires étrangères, le ministre de l’Ecologie de transition et de la Cohésion territoriale et le ministre de la Transformation et des Services publics ont transmis des communications sur le renforcement de la présence des services publics dans la région.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé à consolider la présence des services publics sur l’ensemble du territoire, au plus près des Français. Cette politique se poursuit à ce jour avec le renforcement du réseau des services publics et le réarmement de l’État territorial et notamment des départements, au cœur de l’annonce du comité interministériel de la transformation publique tenu à Vesoul en juillet 2021, pour mieux répondre aux aspirations. réponse, proximité et protection exprimées par la France.

Le 10 octobre 2022, lors de sa visite à Château-Gontier, le président de la République annonce une liste de six sous-préfectures qui ouvriront prochainement, d’ici la fin de l’année, pour n’en citer que quelques-unes. Cinq de ces sous-préfectures se verront à nouveau attribuer des sous-préfectures d’arrondissement, alors qu’elles étaient auparavant jumelées avec d’autres arrondissements, à Château-Gontier (Mayenne), Clamecy (Nièvre), Montdidier (Somme), Rochechouart (Haute – Vienne) et Nantua (Ain). A cela s’ajoute la création d’un nouveau quartier, à Saint-Georges-de-l’Oyapock (Guyane). Ainsi, pour la première fois depuis de nombreuses années, une nouvelle sous-préfecture aura fière allure.

Le réarmement de l’Etat territorial souhaité par le Président de la République se traduit également par le renforcement des capacités de conception au niveau local. Depuis deux ans, il n’y a eu aucune suppression de postes dans les préfectures, les sous-préfectures ou le secrétariat général général. Cette stabilisation des effectifs laissera place à partir de 2023, et d’ici 2027, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, pour la création d’emplois dans ce service, à 350 salariés permanents (ETP) en cinq ans, dont 43 L’année prochaine. Cette trajectoire de personnel, inédite depuis plus d’une décennie, permettra de mettre en œuvre les missions prioritaires des préfectures 2022-2025, qui sont principalement la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, la gestion des crises, la gestion des étrangers, et le renforcement de l’acceptation des usagers des préfectures et sous-préfectures. préfectures. .

La territorialisation de l’action publique est un axe fort de mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement, qui nécessitent une réelle adaptation aux enjeux locaux pour apporter des réponses efficaces, concrètes et ciblées sur le territoire. Ils seront traduits dans les nouvelles feuilles de route interministérielles des préfets.

Le renforcement de la présence des services publics dans la région passe également, pour le ministère de l’Intérieur et du Territoire des Affaires étrangères, par la mise en place de 200 brigades de gendarmerie sur ce quinquennat, pour renforcer la sécurité de chacun et mieux protéger les victimes. , et, pour tous les ministères, en délocalisant hors d’Ile-de-France de certains services administratifs centraux. Ainsi, au cours du dernier quinquennat, 57 opérations de délocalisation de la fonction publique ont été décidées. Ils impliquent plus de 7 500 agents avec près de 3 900 emplois déplacés dans plus de 50 départements d’ici fin 2022.

Enfin, l’ambition de renforcer la cohésion territoriale et de réduire les inégalités d’accès aux services publics a conduit à l’adoption du programme Service français, dès 2019, pour fédérer les territoires aux services de proximité.

La réussite de ce programme repose sur la qualité du partenariat qui existe entre l’Etat, les collectivités territoriales et neuf prestataires de services publics nationaux (Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, La Poste, Mutualité sociale agricole, ministère de l’Intérieur et des Régions), Affaires étrangères, Justice et Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique).

L’objectif de 2 500 immeubles sur le territoire national d’ici fin 2022, qui était fixé pour permettre à chaque Français d’avoir accès aux services publics à moins de 30 minutes de son domicile, sera dépassé. Au 1er septembre 2022, 2 379 structures fixes, mobiles ou multisites sont labellisées sur le territoire et près de 2 600 le seront d’ici la fin de l’année.

Le réseau de desserte actuel de la France comprend en priorité les territoires ruraux (plus de 60 %, soit 1 529 ouvrages) et les milieux prioritaires de la politique de la ville (QPV) (400 ouvrages). Les objectifs fixés pour les Outre-mer seront atteints d’ici fin 2022, avec 107 structures labellisées. Le développement de la forme mobile à travers la labellisation de 127 bus de service français permet également, dans certains territoires (rural, montagne et QPV notamment), d’apporter une réponse plus adaptée aux besoins locaux.

Les campagnes de communication nationales menées en 2021 et 2022 ont renforcé la visibilité et la notoriété du programme auprès du public français, pour que le service français devienne un réflexe dans la réalisation des démarches administratives au quotidien. Le financement de l’État pour les supports de communication (enseignes, autocollants de vitrine, etc.) accroîtra encore cette notoriété.

Depuis 2020, plus de 9,5 millions de sessions d’accompagnement ont été réalisées, soit 550 000 actes par mois, dont 90% en présentiel, avec un taux de satisfaction des utilisateurs de 95%. Les services français tiennent donc leur promesse d’un accompagnement personnalisé des utilisateurs.

Alors que le déploiement du réseau touche à sa fin, la priorité doit désormais être donnée à l’accompagnement des opérateurs français de services et à l’amélioration continue de la qualité des services rendus, qui s’orientent de plus en plus vers une politique « vers », pour agir sur le dernier kilomètre et lutter contre les non -l’utilisation des droits.

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L’année 2023 sera l’occasion de travailler dans plusieurs domaines de développement de programmes, en collaboration avec des opérateurs nationaux, pour maintenir le même niveau d’engagement et de service dans toute la région, en particulier sur :

– approfondissement de l’offre de services : alors qu’une expérimentation avec la Banque de France sera lancée dans les prochaines semaines, l’offre de services proposée aux usagers a vocation à s’enrichir au fur et à mesure de la mise en œuvre de cette politique publique ;

– Animation du réseau : d’ici la fin de l’année, plus des deux tiers des départements disposeront d’un coordinateur financé par le programme service français. Le renforcement de la coordination sur le terrain est essentiel au fonctionnement d’un réseau décentralisé aussi ambitieux dans son contenu et sa portée ;

– la formation et les outils des agents : la consolidation de la communauté française des agents de service passe par l’augmentation de la formation initiale et continue et la mise à disposition d’outils spécifiquement conçus pour répondre à leurs besoins ;

– Renforcement des synergies avec le réseau conseil numérique France Services : les conseillers numériques notamment doivent contribuer à renforcer le rôle du réseau France Services dans la réduction de la fracture numérique.

Enfin, compte tenu de l’orientation du programme du président en matière d’accessibilité (développement d’un guichet unique et d’une ligne téléphonique) et de la transformation fondamentale en matière de dématérialisation et d’automatisation des procédures, il est nécessaire d’engager une réflexion sur l’évolution des pratiques d’accès aux services publics. Il est actuellement porté par la direction interministérielle de la transformation publique. Toujours avec l’ambition d’un service public plus proche, plus simple et plus humain, pour mieux répondre aux besoins des Français sur l’ensemble du territoire.

LA MISE EN PLACE DU COMITE DE VEILLE ET D’ANTICIPATION DES RISQUES SANITAIRES – LA STRATEGIE VACCINALE DE L’AUTOMNE

Le ministre de la Santé et de la Prévention a communiqué sur la formation d’un comité de surveillance et d’anticipation des risques sanitaires et sur une stratégie de vaccination pour la rentrée.

L’épidémie se caractérise, depuis plusieurs semaines, par une résurgence de la circulation virale : le taux d’incidence dépasse 570 cas pour 100 000 habitants, et le taux de reproduction virale est fixé depuis plusieurs semaines à 1,19.

La circulation du virus qui ciblait initialement la tranche d’âge la plus jeune, vise désormais toutes les tranches d’âge, notamment les personnes âgées. La situation hospitalière reste sous contrôle à ce stade, même si les indicateurs hospitaliers se sont améliorés ces derniers jours : plus de 5 300 personnes sont actuellement hospitalisées pour le Covid, et près de 550 reçoivent des soins intensifs.

Dans ce cadre, et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, une campagne de rappel de vaccination a été lancée le 3 octobre, au profit des personnes âgées de 60 ans et plus, des personnes dont l’immunité est compromise ou à risque de maladie. , des groupes et des agents de santé, voire des femmes enceintes.

Les Français qui entrent dans cet objectif vaccinal et n’ont pas reçu de rappel vaccinal depuis plus de 6 mois (ou depuis plus de 3 mois pour les résidents en EHPAD, les personnes de plus de 80 ans et immunodéprimés) sont éligibles à la vaccination, quel que soit le nombre de rappels reçus. loin.

La nouvelle campagne est basée sur un vaccin bivalent, qui cible à la fois la souche virale d’origine et les variantes actuellement en circulation. Ce vaccin est maintenant disponible auprès des professionnels de santé municipaux.

La vaccination doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrières, car la période hivernale commence – elle est très propice à la circulation de divers virus (Covid, grippe, bronchiolite).

Ainsi, la campagne de vaccination contre la grippe sera lancée le 18 octobre. Cette vaccination est parfaitement compatible avec la vaccination contre le Covid.

Le ministre de la Santé et de la Prévention et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont également évoqué la constitution d’un nouveau comité de surveillance et d’anticipation des risques sanitaires (COVARS) qui sera chargé d’exercer le rôle d’expertise et de conseil indépendant lié aux risques sanitaires, y compris le risque d’infections telles que Covid.

Le COVARS travaillera sur les enjeux d’anticipation et de prévention des risques sanitaires et de leurs conséquences sur les populations (vision scientifique, prédiction et modélisation, recommandations pour réduire les risques et prendre en charge et accompagner nos concitoyens). Entièrement aligné sur l’approche « One Health », le nouveau comité élargira son analyse à tous les agents infectieux affectant les humains et les animaux, les polluants environnementaux et alimentaires et le changement climatique.

Le COVARS est présidé par le Professeur Brigitte Autran, Professeur émérite de l’Université de la Sorbonne, et compte 16 membres de professionnels scientifiques et de santé de haut niveau issus de spécialités très différentes (vétérinaires, épidémiologistes, virologues, infectiologues, entomologistes, urgentistes, etc. ). La société civile était également représentée par un représentant des citoyens et deux représentants d’associations de patients.

Ses travaux seront menés en étroite collaboration avec les structures de recherche et d’innovation ainsi qu’avec les institutions existantes et les comités de haut niveau. Mobilisé rapidement et avec agilité, COVARS a la capacité d’agir seul en fonction des risques potentiels qu’il identifie.

Les premières références confiées à ce comité par les deux ministres portent sur l’anticipation de l’évolution de l’épidémie de Covid et notamment l’analyse de la circulation des variants émergents, l’avenir de l’épidémie de Monkeypox, les futurs vaccins à ARN messager et l’identification précoce des maladies infectieuses. maladies. les micro-organismes ont tendance à prospérer sur le territoire français.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des affaires étrangères :

– Monsieur Philippe YVIN, Administrateur général de zone, a été nommé Inspecteur général de l’administration, à compter du 1er novembre 2022.

Sur proposition des Ministres de l’Europe et des Affaires étrangères :

– M. Julien STEIMER, conseiller extérieur, nommé directeur général de l’administration et de la modernisation au centre administratif du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er novembre 2022 ;

– Mme Anne-Claire AMPROU, inspectrice des affaires sociales de premier ordre, nommée ambassadrice chargée des questions de santé mondiale, à compter du 1er novembre 2022.

Sur proposition du garde des sceaux, le ministre de la justice :

– Mme Alexandra LOUIS, nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, à compter du 31 octobre 2022.

Sur proposition du Ministre de l’Ecologie de la Transition et de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition Energétique :

– M. Arnaud BEAUFORT, Ingénieur Général des Mines, est nommé Directeur des Affaires Numériques au Secrétariat Général du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition Energétique, à compter du 24 octobre 2022.

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