PROJETS DE LOI    

REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL PARIS LA DEFENSE

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ont présenté le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°1. 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

Cet établissement est chargé notamment de la gestion, du développement et de la promotion de la zone d’activité.

Suite à la fusion en 2018 de l’ancienne entreprise publique chargée de l’aménagement du pôle d’activités de La Défense (EPADESA) et de l’ancienne entreprise régionale de gestion de ce pôle d’activités (Defacto), elle fait l’objet d’une contrôle budgétaire par le préfet comme un établissement public local à caractère industriel et commercial, et suivre les règles budgétaires et comptables du service public local à caractère industriel et commercial.

La spécificité du fonctionnement des établissements publics locaux Paris la Défense lui fait rencontrer des difficultés pour concilier leur gestion avec les régimes budgétaires et comptables qui lui sont applicables.

Dans ce contexte, la loi no. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale habilitant le Gouvernement à définir par voie réglementaire un régime financier et comptable plus conforme à ses métiers et activités fondatrices. défis financiers.

Sur la base des recommandations de la mission mandatée en 2021 pour le contrôle général économique et financier et pour un examen général de l’environnement et du développement durable, les dispositions de l’ordonnance ont été établies en étroite concertation avec l’agence.

Ils ont déterminé que l’agence maintient un régime financier et comptable privé conforme aux contrôles auxquels elle est soumise. Pour rendre compte de la durée de ses opérations de développement, ce contrôle s’appuie sur une trajectoire prévisionnelle pluriannuelle et l’établissement est soumis à l’obligation de certification de ses comptes. Le Comité d’Audit et des Finances nommé par le Conseil d’Administration permet à l’établissement de mieux appréhender sa stratégie financière et le dispositif de contrôle interne en place.

Ainsi, le cadre défini permet à l’entreprise de mieux mettre en œuvre sa stratégie de développement des métiers, de manière plus lisible pour ses partenaires externes, tout en offrant les assurances nécessaires en matière de maîtrise des risques financiers propres à ses activités.

PROLONGATION DES DISPOSITIONS ADAPTANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L’ALLOCATION JOURNALIERE AU CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Intégration a déposé un projet de loi autorisant la loi no. 2022-1203 du 31 août 2022 qui élargit l’application des dispositions adaptant l’obligation de versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières dans le cadre de l’épidémie de covid19.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, afin d’enrayer la chaîne de transmission, de protéger les plus vulnérables et de favoriser la prise en charge des malades, les dispositions de versement d’indemnités journalières aux salariés de la sécurité sociale et d’indemnisations légales complémentaires versées par les employeurs en cas d’arrêt de travail ont été assouplies et étendues.

Cette disposition garantit ainsi une couverture accrue des frais médicaux et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Les avantages sociaux supplémentaires versés par les employeurs ont également été étendus aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés occasionnels.

En raison de la persistance du niveau de circulation du virus, le Gouvernement juge nécessaire de procéder à une prorogation par arrêté dans les conditions prévues à l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale. 2022, indemnité salariale réduite pour tous les arrêts de travail débutant entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Le projet de loi a adopté ce règlement.

ORDONNANCE    

RESPONSABILITE PENALE ET SECURITE INTERIEURE EN OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer a pris un arrêté prorogeant certaines dispositions de la loi n°. 2022-52 du 24 janvier 2022 à l’étranger relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 permet de renforcer les actions du Gouvernement dans l’intérêt des forces de sécurité intérieure pour les protéger dans des missions de protection des citoyens autour de cinq grandes orientations :

– limiter la responsabilité pénale en cas de troubles mentaux résultant d’une intoxication volontaire ;

– renforcer la répression contre les attaques menées contre les forces de sécurité intérieure et créer une réserve opérationnelle pour la police nationale ;

– créer un cadre légal dédié à l’utilisation policière des caméras et des drones ;

– le renforcement du contrôle des armes et explosifs ;

– améliorer les procédures de poursuite des mineurs et d’autres dispositions pénales.

Afin que les collectivités territoriales relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie bénéficient, dans le cadre approprié, des dispositions de cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à étendre les dispositions concernées. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ont été consultées sur le projet de règlement.

Cette ordonnance a pour objet d’élargir les mesures possibles pour répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider les moyens d’action et de renforcement opérationnel et de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect de la compétence de la collectivité. couverts par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, en matière de sécurité routière, ces réglementations prolongent, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des mesures administratives préventives ainsi qu’un système de sanctions en place pour les infractions de refus d’obtempérer aux appels à l’arrêt. , provenant d’agences secondaires des routes, sanctions pénales et modalités de confiscation des véhicules utilisés pour effectuer des rodéos et, enfin, réduction du délai permettant d’enregistrer l’abandon des véhicules ayant servi à commettre des infractions afin d’accélérer leur destruction.

Elle étend également, dans la même collectivité, les dispositions relatives à l’engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale pour leur permettre d’avoir accès à un logement dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits particuliers liés à la décharge de certaines responsabilités.

Enfin, en matière de lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance prévoit l’élargissement, en Polynésie française et sur les îles de Wallis et Futuna, des dispositions régissant le sort des armes détenues par les personnes placées sous la protection des juges aux affaires familiales. Toutefois, une extension de cette disposition n’est pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant de la compétence de cette communauté.

DECRET    

CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE ET GROUPEMENTS DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une décision modifiant le cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Ce projet de décret simplifie le cadre budgétaire et comptable de ces organismes qui, selon leur nature, sont soumis à deux réglementations distinctes :

– les agences de santé publique pour les groupements de coopération sanitaire et les établissements sociaux ou les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;

– soit des réglementations mises en œuvre par des organismes publics nationaux.

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En ne retenant que les cadres budgétaires et comptables des agences publiques de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, cette décision apporte une amélioration de la lisibilité des informations financières pour les administrateurs de groupe et facilite leur prise de décision.

L’objectif est de valoriser les compétences du personnel et des instances dirigeantes de ce groupe, issues du secteur de la santé, et de renforcer la qualité de leurs comptes.

L’obligation de mettre en place un cadre budgétaire et comptable unifié entre en vigueur en 2024 avec la possibilité de le retenir dès 2023 par délibération de l’organe délibérant structurel. Ce calendrier échelonné permet au groupe concerné d’adopter des réformes, en tenant compte des besoins d’accompagnement du personnel et d’adaptation des outils informatiques.

COMMUNICATION    

DES OBJETS DE LA VIE QUOTIDIENNE AUX POLITIQUES PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre et le ministre de la Transformation et de la Fonction publique ont fait part de la diffusion des résultats des réformes prioritaires du Gouvernement au 31 décembre 2022 et lancé de nouveaux chantiers pour les politiques prioritaires du Gouvernement.

L’appréciation des résultats des réformes prioritaires au regard des élus de novembre 2020 est liée à la nature de leurs priorités et à leur impact concret sur la vie quotidienne de la société française.

Dès le précédent quinquennat, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a fait le choix d’orienter l’action publique non plus uniquement par des normes et des moyens, mais par un mode d’orientation plus attractif fondé sur des objectifs réels et des résultats pour faire en sorte que ces réformes prioritaires changent littéralement la vie des Français, partout dans la région. Au-delà des soucis d’efficacité, c’est aussi une tentative de transparence sans précédent.

Ainsi, à chaque réforme prioritaire sont assignés des objectifs précis à atteindre d’ici fin 2022 tant au niveau national qu’aux niveaux régional et départemental, en adaptant ces objectifs aux enjeux de chaque région. Les progrès réalisés grâce à un nouvel outil de suivi de l’étalement territorial, PILOTE, ont fait l’objet d’un suivi interministériel de haut niveau à travers des revues régulières ainsi qu’un contrôle de la mise en œuvre des réformes au niveau national/régional par le préfet.

Ces résultats sont accessibles à tous les Français via le « Baromètre des résultats de l’action publique », mis en ligne en janvier 2021 sur le site gouvernement.fr. Ce baromètre décrit concrètement les effets des grandes politiques publiques mises en œuvre au service des Français.

Plus de la moitié des 80 réformes prioritaires ont ainsi obtenu un rendement supérieur à 80 % et certaines réformes ont eu des résultats réels significatifs et pourraient être considérées comme réussies – même si ce n’est en aucun cas la fin. Il s’agit de la scission des classes en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de la mise en place du « pass culture », de l’adoption des plans vélo, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences, des offres de lunettes, d’appareils auditifs et de prothèses dentaires remplacées à 100 %, soit le déploiement des offres de services de Frances dans toutes les régions.

D’autres méritent une attention soutenue et nécessitent nos efforts continus : comme par exemple les politiques publiques visant à offrir des écoles inclusives à tous les enfants en situation de handicap, à mettre en œuvre l’élimination des plastiques à usage unique et à mieux lutter contre le gaspillage, à simplifier l’accès à l’aide juridictionnelle , ou d’assurer une bonne couverture en Internet fixe et mobile pour tous les Français. Le gouvernement continue d’agir pour améliorer les résultats dans ces domaines en particulier, tout en fixant ses propres objectifs.

Ainsi, lors d’un séminaire gouvernemental le 31 août 2022, il a été décidé d’étendre cette méthode à l’ensemble de la feuille de route gouvernementale, déclinée en 60 politiques gouvernementales prioritaires.

Cette politique gouvernementale prioritaire regroupe plusieurs projets (au nombre de 150 actuellement) qui sont les leviers opérationnels de la politique. Ces projets couvrent l’ensemble des engagements pris par le Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement depuis mai 2022 dans le cadre de la feuille de route du ministère. En tant que telles, elles couvraient une portée plus large que les réformes prioritaires du quinquennat précédent et couvraient tous les domaines ministériels.

La liste des projets prioritaires et leurs objectifs ont en effet été déterminés par chaque ministère. Chaque ministère va désormais s’engager dans une territorialisation des objectifs associés à chaque projet, en étroite collaboration avec les préfets pour adapter les objectifs nationaux aux spécificités de chaque région.

Plusieurs questions intersectorielles font l’objet d’une attention particulière :

– la prise en compte des enjeux du changement climatique et le suivi rapproché de l’outil de planification écologique, dont le Premier ministre est directement responsable auprès du Président de la République. Ces objets feront l’objet d’un suivi en collaboration avec le Secrétariat Général de la Planification Ecologique ;

– la transition numérique et sa mise en œuvre dans de nombreux secteurs pour accroître l’accès aux droits ;

– la qualité des services rendus aux usagers, qui sera au cœur du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) au printemps prochain. L’amélioration des services publics est une priorité gouvernementale. Les résultats des réformes prioritaires montrent une amélioration, mais doivent être renforcés. Déjà, de nombreuses priorités politiques gouvernementales intègrent ces ambitions pour notre service public : la lutte contre les déserts médicaux ; la meilleure façon pour les patients à l’hôpital; augmenter le soutien aux étudiants; remplacement des enseignants absents ; décisions des tribunaux de première instance rendues en moins d’un an. Plus largement, avec le programme « Fonction publique + » piloté par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, tous les niveaux de gouvernement s’engageront à continuer d’améliorer les services rendus aux concitoyens.

Le gouvernement s’engage à continuer d’améliorer concrètement le quotidien des Français.

Les résultats à atteindre s’imposent également à toutes les administrations publiques, qui doivent être orientées vers la recherche d’efficacité et le développement d’une culture d’exécution et d’impact.

Dans la démarche de transparence de l’action publique de l’État, l’état d’avancement de ces politiques prioritaires du Gouvernement sera publié et apprécié par la France sur le site Internet du Gouvernement, à travers le « Baromètre des résultats de l’action publique », qui sera refondu au printemps avec une plateforme plus ergonomique, territoriale et informative.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des affaires étrangères :

– M. Louis LE Franc, Préfet Hors Classe, nommé Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

– Le Général de Corps d’Armée André PETILLOT est nommé Général de Division de la Gendarmerie Nationale.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– M. Samuel DUCROQUET, Secrétaire Principal des Affaires Etrangères, nommé Ambassadeur des Sports.

Sur proposition du garde des sceaux, le ministre de la justice :

– M. Bruno PIREYRE, magistrat, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 15 février 2023.

Sur proposition du ministre des Armées :

Diverses lois individuelles ont été adoptées concernant les officiers généraux de l’armée et de la marine nationales.

Sur proposition du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

– Madame Isabelle SAURAT, Conseillère principale à la Cour des comptes, a été nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité.