Afin de bénéficier de l’offre 100% santé, un contrat de mutuelle dit « responsable » doit être conclu (crédit photo : GettyImages)
La réforme 100% santé a été lancée en 2019. Elle est entièrement déployée depuis 2021. Les Français ont accès, sans aucun reste à charge, à un ensemble de dispositifs médicaux répondant à des besoins essentiels en matière de soins optiques, auditifs et dentaires. Une partie des dépenses de santé est prise en charge par la Sécurité sociale et l’autre par votre contrat d’assurance santé complémentaire. Toutefois, votre complémentaire santé doit être «responsable». Toutes les explications.
Qu’est-ce que le 100% santé?
Pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins, l’Etat a annoncé en juin 2018 la mise en place d’un plan 100% santé. Anciennement dénommée « break zero load », cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il a été progressivement agrandi jusqu’en 2021. Son objectif est de lutter contre le refus de certains Français de bénéficier de soins trop chers. La réforme concerne les soins optiques, auditifs et dentaires.
La loi 100% Santé donne accès à une gamme de dispositifs médicaux répondant aux besoins de base. C’est le cas des lunettes, des prothèses auditives ou des prothèses dentaires. Pour ces articles, la charge restante est vide pour le bénéficiaire. Une partie des dépenses de santé est prise en charge par la Sécurité Sociale et l’autre partie
Le 100% santé améliore la lisibilité des contrats de complémentaire santé
L’offre 100% santé s’applique aux contrats dits «responsables»
Complémentaire Santé
Optique: que comprend la classe A, totalement remboursée dans le 100% santé?
. De cette façon, le coût de votre mutuelle peut être réduit. Une solide assurance optique et/ou auditive et/ou dentaire devient facultative. Cela vous permet de réaliser d’importantes économies sur le montant de vos cotisations.
À noter
La réforme a contribué à améliorer la lisibilité des contrats complémentaires santé. En effet, les organes complémentaires obligent à faciliter la comparaison entre les contrats. Désormais, les termes des garanties sont unifiés dans tous les documents. Des exemples de remboursements sont fournis dans les documents précontractuels.
En optique, le remboursement 100% santé dépend de votre niveau de correction
Depuis le 1er janvier 2021, l’offre santé est accessible à 100% à tous les bénéficiaires français de la complémentaire santé dite « responsable ». C’est le cas de 95% des contrats conclus sur le marché de l’assurance.
À savoir
Assurance santé
Comment se passe un renouvellement de lunettes avec le dispositif 100% santé?
. La loi 100% santé s’applique également aux bénéficiaires de la complémentaire santé (C2S). Tous les professionnels des secteurs visés (opticiens, audioprothésistes ou dentistes) sont désormais tenus de proposer une offre 100% santé. Cette offre est facultative pour le bénéficiaire. Vous conservez la liberté de choisir d’autres équipements dont le prix n’est pas réglementé.
Vous souffrez de troubles visuels tels que myopie, astigmatisme irrégulier, strabisme… ? Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez vous équiper d’une paire de lunettes (monture et verres correcteurs) en payant intégralement, grâce à 100% santé. En effet, votre opticien a l’obligation de fournir et de faire un devis standardisé pour un équipement de classe A. La monture et les verres sont inclus dans cette offre.
Voici ce que comprend la classe A :
100% santé en audiologie: un remboursement intégral depuis janvier 2021
Parmi les 20 % de Français aux revenus les plus faibles, 17 % refusent les soins optiques pour des raisons financières, selon le ministère des Solidarités et de la Santé.
Pour un équipement optique 100% sain, incluant montures et verres correcteurs, le niveau de remboursement prévu dépend de votre niveau de correction. Les taux retournés sont :
Le 100% santé a démocratisé les systèmes d’aide à l’audition
Les lentilles de contact sont exclues du périmètre de la prise en charge à 100%, ainsi que les prescriptions des médecins.
Vous pouvez choisir une offre 100% santé pour vos montures et vos verres, mais vous pouvez aussi choisir de mixer l’offre. Vous pouvez par exemple choisir des verres correcteurs dans le panier 100% santé et une monture à prix libre, ou inversement.
La loi 100% santé n’a pas modifié les conditions de restitution des lunettes en cas de renouvellement. Ainsi, les personnes âgées de 16 à 42 ans peuvent faire renouveler leur équipement sans nouvelle ordonnance, jusqu’à 5 ans après la prescription médicale, à condition qu’il n’y ait pas d’évolution significative de la vision. De plus, la périodicité minimale de renouvellement de la couverture de l’équipement optique complet (monture et deux verres correcteurs) reste de 2 ans pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans.
La durée minimale est d’un an pour les enfants de moins de 16 ans. Le renouvellement anticipé des verres et montures est possible pour les adultes après un an, si la vision se détériore dans les conditions fixées par la nomenclature.
La loi 100% santé a ajouté la possibilité de renouveler sans délai la couverture verres et montures dans certaines pathologies (glaucome, DMLA, cataracte…).
La réforme du 100% santé permet la prise en charge complète de certaines aides auditives. Ce remboursement s’effectue par les voies habituelles de la Sécurité Sociale et de la mutuelle (avec le contrat « responsable »). Les aides auditives doivent faire l’objet d’une prescription médicale et doivent appartenir à une catégorie figurant dans la liste des produits et services (LPP) remboursés par l’Assurance maladie. Ce sont des appareils de qualité qui répondent à des critères esthétiques et techniques, et sont liés à un ensemble de garanties.
Votre audioprothésiste se doit de vous proposer une gamme d’aides auditives 100% saines. Les tarifs sont entièrement remboursables et limités. Le prix de l’appareil auditif proposé et le prix des services d’appareillage doivent être indiqués séparément dans le budget. En particulier, il doit mentionner les éléments suivants :
Audiologie: 100% santé et prise en charge des piles
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, 6 millions de Français avaient des difficultés auditives en 2018. Parmi eux, seuls 35% avaient des prothèses auditives. En effet, le prix d’un appareil est, en moyenne, de 1 500 euros par oreille. Après remboursement, la charge restante s’élevait en moyenne à 850 euros par oreille.
Pour les aides auditives, seules les classes 1 et 2 sont remboursables à 100%
Dispositif 100% santé en dentaire: bridges, couronnes et dentiers dans le panier
Il existe quatre classes d’écouteurs. La réforme de la santé à 100 % s’applique aux modèles de classe 1 et de classe 2 :
La prise en charge de ces appareils par l’Assurance Maladie dépend de l’âge et du handicap du bénéficiaire.
Remboursement des aides auditives par l’assurance maladie
À savoir
Si vous avez une aide auditive de niveau 1, l’appareil 100% santé vous garantit une charge zéro. En effet, votre assurance maladie prend intégralement en charge la prise en charge par la Sécurité Sociale de vos appareils auditifs. Le niveau de couverture offert par votre assureur n’a aucune incidence sur ce remboursement intégral.
