Un recours indéfini auprès d’un maire qui a délivré un permis de construire valant permis d’exploitation commerciale maintient le délai d’audience.

Dans deux arrêts du 7 octobre, le Tribunal national se prononce sur la possibilité pour le demandeur du projet de création d’entreprise de déposer un dossier tenant compte de l’avis initial négatif de la Commission nationale de développement de l’entreprise (CNAC). Le tribunal de grande instance précise que l’obligation de recours préalable auprès de la CNAC n’inclut pas la possibilité de former un recours indéfini contre la décision approuvant le projet.

Dans le premier cas (numéro de requête 450615), la société Entrepôt Nîmes a reçu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour la création d’un magasin de bricolage d’une surface de 5 806 m2. Après un avis défavorable du CNAC, après un recours en business model dans le même secteur, l’entreprise avait présenté…

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