Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdit la vente de fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3%. Il rappelle que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas d’accoutumance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il affirme qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et des feuilles de ces variétés de cannabis à faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Elle considère donc comme illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la commercialisation, la détention, l’achat ou la consommation de cannabis (plantes, résine et produits dérivés). Mais il prévoit également que « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes » peuvent être autorisées.
Sur la base de cette dérogation, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation de fleurs et de feuilles de variétés de cannabis uniquement avec une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire eux-mêmes des extraits. respecter ce tarif. Mais, dans le même temps, ce décret interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini (infusions d’herbes, huiles, cosmétiques au CBD, etc. .) .
Saisi en urgence début 2022, le juge en chambre du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cette interdiction par ordonnance du 24 janvier 2022. Le Conseil d’Etat règle aujourd’hui au fond et juge de manière disproportionnée les décisions générales et interdiction absolue de la commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur en THC, c’est-à-dire sans propriétés narcotiques. Dès lors cette interdiction instaurée par le décret du 30 décembre 2021 est abrogée.
Le CBD n’a pas d’effets psychotropes et ne crée pas de dépendance
L’enquête menée au fond par le Conseil d’État a établi que la teneur en CBD et en THC varie fortement entre les différentes variétés de cannabis. Ces deux substances, le CBD et le THC, sont les principaux cannabinoïdes végétaux concentrés principalement dans les fleurs et les feuilles de cannabis, mais leurs effets sont très différents. Les données scientifiques présentées par les parties ont montré que le CBD a des propriétés décontracturantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais qu’il n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas d’accoutumance, contrairement au THC. Il existe donc des variétés de cannabis, celles à faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérées comme narcotiques.
Le CBD ne présente pas de risque pour la santé publique qui justifierait une interdiction générale et absolue
Tout en jugeant de la légalité de l’arrêté d’interdiction, le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’une telle mesure d’interdiction doit être justifiée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et proportionnée aux risques pour la santé présentés par les substances ainsi réglementées. dépendent des quantités de THC réellement ingérées selon les produits consommés et les modes de consommation. Il juge, en l’état des données scientifiques, que les dommages d’autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, ne sont pas établis. Elle conclut des preuves scientifiques produites dans le cadre de l’instruction que la consommation de feuilles et de fleurs de variétés de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne présente pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure de leur interdiction générale et absolue. commercialisation.
Les tests aident à différencier les souches de cannabis
Par ailleurs, pour justifier l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait valoir devant le Conseil d’État que la circulation de fleurs et de feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, par leur similitude avec les fleurs et les feuilles de variétés de cette plante à propriétés narcotiques, compromet l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants.
Cependant, le Conseil d’État a noté que le niveau de THC des fleurs et des feuilles peut être vérifié à l’aide de tests rapides et peu coûteux pour identifier les variétés aux propriétés étonnantes. Le Conseil d’Etat considère donc que l’efficacité de la politique anti-stupéfiants ne saurait justifier l’interdiction de commercialiser, à l’état brut, les fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
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