Après un an de collaboration avec ses partenaires historiques, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie a présenté lors d’une web conférence les bases d’une nouvelle collaboration entre la CNSA et les agences régionales de santé, conseils départementaux, services des personnes handicapées et centres d’autonomie.
Depuis 2021, la CNSA est également devenue la gestionnaire de la 5e branche de la Sécurité sociale. Que cela change-t-il aux relations avec vos partenaires historiques (ARS, départements, MDPH…) ?
La question n’est pas tant de savoir ce que la création de la branche change pour la CNSA, mais ce qu’elle change pour l’ensemble des acteurs de la branche. La branche n’est pas seulement une structure nationale, c’est une structure nationale et des acteurs locaux. Quand on parle de branche famille, la plupart des Français parlent des caisses locales d’allocations familiales, pas forcément de la caisse nationale d’allocations familiales. Il en est de même pour la branche maladie, mieux connue par la Cpam que par la Cnam.
La question est donc de savoir ce que cela change pour l’ensemble de l’écosystème que constitue la CNSA, les acteurs territoriaux mettant en œuvre à leur niveau des politiques d’autonomie. En tant que grand établissement public national, la CNSA ne peut fonctionner que si elle travaille avec d’autres acteurs. Il est exactement dans la même situation que les départements auxquels la loi confère un rôle moteur : on ne peut gérer ou coordonner une politique sans partenaire, que ce soit au niveau national ou local.
Les questions que nous nous sommes posées et que nous avons travaillées avec les Agences Régionales de Santé, les conseils de quartier, mais aussi avec les MDPH et les maisons d’autonomie de quartier, sont : comment se diversifier dans notre environnement spécifique, puisque les caisses locales ne sont pas créées pour l’autonomie des branches ? Qu’est-ce qui nous permettra de mieux coopérer pour répondre aux besoins des usagers, donner une plus grande visibilité aux actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, une plus grande accessibilité des droits, une plus grande équité dans le traitement, une plus grande fluidité dans leur parcours… ? Pour répondre à ces attentes fortes, la CNSA et les acteurs territoriaux doivent coopérer de différentes manières.
Quelles pistes avez-vous identifiées pour y parvenir ?
On sait qu’il faut trouver des solutions dans les territoires. Les acteurs doivent investir le plus possible pour travailler en synergie afin de répondre aux besoins des populations. Nous avons regardé, dans le cadre d’ateliers communs, comment s’y prennent d’autres pays autrement structurés pour répondre à ces questions de qualité et d’efficacité de la réponse à l’usager. Nous avons comparé la façon dont l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni répondent aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, avec des organisations parfois plus décentralisées que la nôtre, avec des opérations centrales différentes. Nous avons regardé ce qui semblait fonctionner.
Concrètement, quelles sont les prochaines étapes ?
Premièrement, nous surmonterons nos silos nationaux. Nous avons actuellement des contrats avec les ARS d’une part et les départements d’autre part. Notre objectif est d’avoir une convention multipartite et un cadre conventionnel renouvelé permettant de définir un plan commun entre la CNSA, les conseils départementaux et l’ARS. Les objectifs seront peu nombreux et stricts afin de laisser plus de liberté aux acteurs territoriaux pour proposer différentes solutions pour atteindre ces objectifs.
Notre deuxième objectif est d’être dans les réseaux d’animation, au plus près des territoires. Des experts de la CNSA se rendront sur le terrain, dans les départements, pour échanger avec les experts du conseil départemental, de l’ARS et de la MDPH. L’objectif est de répondre aux questions suivantes : comment fonctionne le service de l’autonomie publique dans les territoires ? Comment travaille-t-on sur l’attractivité des métiers ? Comment sont équipés les experts qui composent le service de l’autonomie territoriale ?
Enfin, notre troisième engagement concerne la participation des personnes accompagnées. La CNSA veillera à ce que les acteurs territoriaux fassent vivre cette valeur en intégrant des mesures de satisfaction client.
Concernant la nouvelle convention multipartite, sera-t-elle nationale ou attachée à un territoire ?
Le but est en fait d’avoir des plans locaux. Ce que nous envisageons, c’est un accord qui permette d’exploiter les accords avec les ministères pour la période 2020-2024. C’est-à-dire qui s’articule probablement autour d’un modèle homogène, mais qui laisse beaucoup de place aux acteurs territoriaux pour présenter leurs priorités territoriales.
La proposition est que les acteurs puissent effectivement travailler sur leurs plans locaux, en dupliquant les travaux dont ils ont la charge : les agences régionales de santé leur programmation régionale, les conseils départementaux leur programmation départementale. C’est l’occasion pour les acteurs territoriaux de créer une autorité territoriale d’autonomie – quel qu’en soit le nom – au niveau départemental pour travailler sur cette feuille de route d’une part puis sur sa mise en œuvre d’autre part. C’est une proposition qui est venue lors de nos travaux préparatoires.
Vous parlez de la mise en œuvre. Quel sera le rôle de la CNSA sur ce point ? Les contrôles seront-ils possibles ?
Nous suivrons toujours les directives, mais c’est une responsabilité collective. La CNSA a-t-elle un rôle de contrôle accru ? Je le répète, nous travaillons à partir des textes de loi. Parmi les missions du CNSA figure la mission de promotion de l’égalité de traitement. Mais nous ne sommes pas des contrôleurs.
Dans le cadre de nos objectifs et conventions de gouvernance, nous avons néanmoins identifié plusieurs leviers pour améliorer l’équité de traitement entre les territoires. Le fait d’augmenter notre soutien aux professionnels, le développement de systèmes d’information communs sont des choses qui permettent une forte coordination des réponses. On l’a vu avec le baromètre MDPH. Quand on parle spécifiquement aux chefs de communes qui voient que leur MDPH a un traitement plus long que la MDPH voisine ou un taux d’attribution de droit à la vie plus faible que la MDPH voisine, en général, ça s’améliore beaucoup…
Pour partager des données, encore faut-il que les systèmes d’informations communiquent, ce qui est loin d’être le cas…
Oui, mais nous avons des jalons prévus. Notre plan directeur des systèmes d’information d’entreprise qui suit COG nous offre l’occasion de le faire. Dans la période à venir, nous disposons des ressources humaines et financières pour améliorer le système d’information coordonné de la MDPH. La CNSA dirige également la mise en place du Système d’information de gestion APA, qui sera un système national qui nous permettra de collecter des données à la source auprès des professionnels et de les partager. Nous gérons également un troisième système d’information, qui est le système d’information d’approvisionnement des agences autonomes. Demain, il permettra aux Agences Régionales de Santé de programmer l’évolution de l’offre tarifaire et donc d’organiser le financement des établissements et services médico-sociaux, puis de collecter un certain nombre d’informations financières auprès des structures.
Quelles sont les maladies mentales reconnues par la MDPH ?
Il peut s’agir de psychoses (schizophrénie, paranoïa, etc.), de névroses comme les troubles obsessionnels compulsifs (TOC), de phobies ou de troubles anxieux (dont les addictions) ou encore de troubles de l’humeur (dépression, trouble bipolaire).
Comment être reconnu comme handicapé mental ? La demande de reconnaissance d’un trouble mental est introduite auprès de la MDPH par le biais du dossier de demande. > La demande d’aide et de prestation est un formulaire unique pour toutes les formes de handicap des adultes et des enfants.
Quelles sont les 30 maladies reconnues par la MDPH 2022 ? Liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH à partir de 2019
- coxarthrose ou arthrose des doigts.
- trouble déficitaire de l’attention (TDA)
- sclérose en plaques (SEP)
- dyslexie, dysphasie ou dyspraxie.
- Diabète.
- la polyarthrite rhumatoïde.
- spondylarthrite ankylosante.
- surdité ou déficience auditive.
Quel maladie mentale pour toucher AAH ?
Diagnostic principal : schizophrénie, trouble schizotypique et trouble délirant. 3. Diagnostic principal : comprend les maladies maniaco-dépressives, les troubles dépressifs récurrents…
Quelle est la différence entre la maladie mentale et la maladie mentale? Ainsi, les maladies mentales, les maladies psychiatriques, les troubles mentaux, les troubles psychologiques sont des termes différents qui disent la même chose. Les maladies mentales sont actuellement classées en fonction des symptômes, sans tenir compte du contexte dans lequel ces symptômes surviennent.
La MDPH reconnaît-elle la dépression ? Aussi, la dépression (comme toute autre maladie ou pathologie) est susceptible d’être prise en compte par la mdph.
Quelles sont les 3 grandes conséquences de la déficience psychique ?
Symptômes et conséquences Les difficultés affectent la motivation, l’autonomie et l’ouverture aux autres. Certaines personnes sont marquées par une grande fatigue, une somnolence, d’autres, au contraire, par une agitation.
Que sont les handicaps mentaux ? Quelques exemples de maladies mentales pouvant entraîner un handicap mental : troubles bipolaires, troubles dépressifs, schizophrénie, paranoïa, névroses obsessionnelles, burn-out…
Quelles sont les causes du handicap mental ? Le handicap mental résulte le plus souvent de pathologies reconnaissables (traumatisme, anomalie génétique, accident cérébral…). Elle est associée à la limitation des capacités intellectuelles qui ne se développent pas, à la stabilité dans la manifestation des symptômes et à une consommation très modérée de drogues.
Quel salaire en MDPH ?
L’Allocation aux Adultes Handicapés ou AAH est une prestation sociale qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Le montant maximum de cette aide est porté à 956,65 € par mois.
Quels sont les avantages de la MDPH ? Reconnaître votre handicap peut vous aider dans votre carrière professionnelle. La reconnaissance administrative de votre handicap vous permet de bénéficier de plusieurs avantages : accès à l’emploi, accompagnement dans votre parcours professionnel ou adaptation de votre vie au travail.
Qui nous paie quand nous avons la MDPH ? Elle est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). [Mis à jour le 31 mars 2022] Au 1er avril 2022, le montant de l’AAH est de 919,86 €.
Quel salaire Peut-on cumuler avec l’AAH ?
Abattement de 80% de la tranche de revenu inférieure ou égale à 30% du SMIC brut en vigueur (le SMIC est de 1 554,58 euros brut en 2021), soit 466,38 euros, ce qui signifie concrètement que seuls 20% des revenus sont prélevés pour compter jusqu’à 466 euros de salaire.
Que peut-on combiner avec AAH ? Vous pouvez cumuler l’AAH avec : La Prestation d’Invalidité (PCH) La Pension de Vieillesse dont vous bénéficiez. Allocation scolaire pour enfant handicapé (AEEH) pour votre enfant.
Puis-je toucher l’AAH si je travaille ?
Cette prestation de solidarité est accordée aux personnes handicapées soumises à condition de ressources. Parmi les moyens pris en compte pour le calcul de l’AAH figurent les revenus d’activité professionnelle. Il est donc possible de cumuler l’AAH avec le salaire.
Quelle est la limite supérieure à ne pas dépasser pour recevoir l’AAH ? Pour percevoir l’AAH, vos fonds ne doivent pas dépasser le plafond de 32 258 €. Les revenus pris en compte sont ceux que vous avez déclarés à l’impôt, y compris les revenus de votre conjoint le cas échéant.
La CAF peut-elle supprimer l’AAH ? La Caf peut résilier votre AAH dès votre reprise d’activité si votre allocation mensuelle dépasse les plafonds de revenu fixe. Cependant, ce cas reste rare.
Comment calculer salaire et AAH ?
Si vous percevez une pension ou une rente (invalidité, rente, accident du travail), vous percevez la différence entre le montant de la pension ou de la rente et 956,65 €. Exemple : Si vous percevez une rente de 100 € par mois, le montant de votre AAH sera calculé comme suit : 956,65 € 80 = 876,65 €.
Quelle est la limite supérieure à ne pas dépasser pour recevoir l’AAH ? Le montant supérieur pour percevoir l’AAH est actuellement fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule sans personnes à charge. Ce plafond est majoré de 5.421,6 EUR par enfant à charge. Si le demandeur ne perçoit aucun revenu, il percevra le montant maximum de l’AAH.
Quel est le salaire de MDPH ?
1 678,95 € si vous vivez seul, 2 182,63 € si vous vivez en couple, 2 434,48 € si vous vivez en couple et avez un enfant ou une personne à charge : Une personne dont l’ascendance provient de : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,. .. dépendant.
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Quelles sont les 3 lois principales en lien avec le handicap et le vieillissement ?
La loi d’adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers : l’anticipation de la perte d’autonomie, l’adaptation globale de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
Quels sont les objectifs de la loi sur le vieillissement ? Cette loi permet de s’attaquer aux inégalités à leur racine. contribution financière réduite de l’utilisateur ; un accompagnement accru des personnes les plus dépendantes ; suppression des allocations résiduelles pour les allocataires de la solidarité personnalisée aux personnes âgées (ASPA).
Quelles sont les lois pour les personnes âgées ? Proposition de loi no. 4257 vise à agir pour préserver l’autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 juin 2021.
Quelle est la loi qui privilégie l’aide domestique ? Loi ASV : des mesures importantes en faveur du maintien à domicile et des aidants familiaux. La loi ASV, pour « loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement », s’est traduite par la mise en œuvre concrète de trois grandes politiques en faveur des personnes âgées dépendantes.
Qui siège à la commission MDPH ?
Le Comité Exécutif gère la MDPH. Il est présidé par le président du Conseil principal et composé de représentants du Conseil principal de la moitié des membres, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’autres membres d’associations d’intérêt public.
Comment savoir si mon dossier MDPH est passé à la commission ? Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Entrez simplement le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Alternativement, vous pouvez la contacter par téléphone ou par courrier.
Qui siège à la MDPH ? Les organes qui composent la MDPH Il est présidé par le président du Conseil Général, et il est composé de représentants du Conseil Général de la moitié des membres, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’autres membres d’associations d’intérêt public.
Qui sont les professionnels qui travaillent à la MDPH ?
Les mandataires travaillant au sein de la MDPH sont : – les titulaires de la fonction publique territoriale qui travaillent historiquement dans le domaine du handicap et mis à disposition par le conseil général ; – les fonctionnaires de la Fonction Publique d’Etat ou du service public hospitalier, présents en CDES, ou…
Qui travaille chez MDPH ? La MDPH relevant des départements, les coordonnateurs de la MDPH travaillent principalement pour les conseils généraux. Ils appartiennent au cadre de travail des assistants socio-pédagogiques territoriaux (catégorie B) en FPT et au corps des assistants du service social de l’Etat.
Qui siège à la MDPH ? Ces demandes sont transmises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), située au sein de chaque MDPH, chargée de reconnaître le droit à indemnisation des demandeurs, sur la base d’une évaluation de leurs besoins par une équipe pluridisciplinaire.
Qui s’occupe des travailleurs handicapés ?
L’Agefifh répond à vos besoins L’Agefifh propose des services et des aides financières pour le recrutement et le maintien en poste des salariés en situation de handicap.
Quelle organisation s’occupe des travailleurs handicapés ? Missions de l’AGEFIPH L’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées et en milieu de travail ordinaire.
Comment se passe la commission de la MDPH ?
La CDAPH se réunit une fois par semaine pour les dossiers adultes et une fois par mois pour les dossiers enfants (73 000 décisions sont requises par an). La CDAPH décide alors d’approuver ou de refuser vos demandes, et retarde parfois sa décision dans l’attente d’informations complémentaires.
Quand ont lieu les commissions MDPH ? A titre d’exemple, pour 2022, le calendrier des commissions MDPH est le suivant. La CDAPH se réunit le premier jeudi de chaque mois. A l’exception du mois d’août où la commission CDAPH est déplacée au dernier mercredi de juillet. Comme indiqué, chaque département est organisé différemment.
Qui vérifie le fichier MDPH ? Une personne en situation de handicap, ou son représentant légal, est tenu de déposer son dossier auprès de la MDPH selon son lieu de résidence. La MDPH compétente pour le traitement des dossiers est le département où se situe le domicile de la personne.
Quel est le parcours d’un dossier à la MDPH ?
Lorsque vous soumettez un dossier à la MDPH, celui-ci suit un parcours composé de plusieurs étapes. Votre dossier est lu et étudié par au moins 8 experts différents, qui sont traités dans tous ses aspects (médicaux, sociaux, éducatifs, professionnels…).
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