A compter du 1er mars 2022, les demandes de renseignements par téléphone seront interdites les week-ends et jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du sondage parfois intrusif de certains professionnels. Cependant, il existe des outils pour se prémunir contre la prospection commerciale.
Qu’est-ce que la prospection commerciale ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, les consommateurs ont le droit de s’opposer à l’utilisation ou au transfert de leurs données personnelles. Cela leur permet de se prémunir notamment contre les différentes formes de prospection commerciale par le professionnel collectant les données personnelles. En pratique, de nombreux consommateurs sont approchés contre leur gré.
La DGCCF rappelle quelques règles pour mettre en œuvre diverses mesures de protection.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Elle s’applique à toute organisation publique et privée qui traite des données personnelles pour son propre compte ou pour des tiers, à condition qu’elle soit située sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité s’adresse directement aux résidents européens.
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, les professionnels qui collectent des données sont tenus de se conformer au RGPD sous peine de sanctions. Les entreprises profitent de ce contexte pour rechercher des professionnels pour vendre un service d’accompagnement à la conformité. Ces arnaques ciblent principalement les professions libérales, les commerçants, les TPE et les PME, soucieux d’éventuelles sanctions financières dans le cadre du RGPD.
Des escroqueries multiples prenant des formes diverses :
Comment échapper à la prospection commerciale ?
Pour éviter la prospection, les consommateurs ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition à la prospection, « Bloctel », créée en juin 2016. Ce système oblige les entreprises à consulter « Bloctel » avant de procéder à toute prospection commerciale par téléphone et il leur interdit de solliciter par téléphoner aux personnes qui y sont inscrites, sauf « si la demande est faite dans le cadre d’un contrat en cours et est liée à l’objet de ce contrat », précise la DGCCRF.
Comment reconnaître ces arnaques ?
Conclusion
En cas de fraude, il est conseillé de s’adresser à un avocat spécialisé, habitué à ce type de procédure. Vous pourrez mettre en place la meilleure stratégie légale pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.