Même si les pouvoirs publics semblent avoir été sensibles aux constats et recommandations du Défenseur des droits et se sont engagés à prendre des mesures, l’institution a reçu, depuis mai 2021, des plaintes confirmant le caractère systémique du problème de maltraitance. vis-à-vis des résidents en EHPAD.

A ce jour, la réponse des pouvoirs publics n’est toujours pas à la hauteur des violations de droits dénoncées. Le Défenseur des droits souhaite toutefois saluer les initiatives qui se dessinent au sein des régions et des départements.

Pour le Défenseur des droits, 5 actions capitales restent à mener, dans les meilleurs délais.

L’urgence d’un ratio minimal d’encadrement

Le droit à un accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements. Le Défenseur des droits recommande de fixer un ratio minimum de personnes travaillant dans les EHPAD avec un objectif standard de gestion de 8 équivalents temps plein (aidants/animateurs) pour 10 résidents (comme c’est la pratique dans certains Länder en Allemagne, sachant qu’il y a 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord) qui permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en restaurant l’attractivité de ces métiers.

Cesser les violations de la liberté d’aller et venir

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches.

Le Défenseur des droits continue de recevoir des cas d’isolement arbitraire de résidents dans leurs chambres, sur décision unilatérale de l’établissement et hors du cadre de protection prévu par la réglementation. Les plaintes pointent des restrictions de visites alors même que le droit aux visites quotidiennes est essentiel pour les personnes hébergées en EHPAD.

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Le Défenseur des droits rappelle que les habitants ne peuvent être soumis à des restrictions de leurs droits fondamentaux plus importantes que le reste de la population, sans base légale ou réglementaire.

Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance

Les professionnels ont encore des difficultés à signaler les actes de maltraitance.

Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles

Les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux ne disposent pas d’un référentiel commun comme base de contrôle. Le Défenseur des droits rappelle que les contrôles effectués par les ARS doivent être effectués sur place, à l’improviste, et en liaison avec les conseils départementaux.

Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles

Le Défenseur des droits rappelle l’importance d’un système de médiation efficace pour prévenir les conflits.

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’est engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements vis-à-vis des résidents et de leurs familles en publiant chaque année dix indicateurs clés sur chaque fiche établissement. Le Défenseur des droits attend la publication des indicateurs clés annoncés par le ministère.

La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit désormais déboucher sur une politique nationale ambitieuse et volontariste.

Le Défenseur des droits appelle à engager au plus vite un plan d’action, tant sur la place des personnes âgées vulnérables dans notre société que sur les moyens à mobiliser pour que les personnes hébergées en EHPAD soient traitées sans discrimination. et avec dignité.